Vos achats de Noël sur Internet, les litiges possibles

Selon la loi Hamon du 17 mars 2014, tout site marchand doit indiquer le délai et/ou la date de livraison d’une commande. Si cette précision n’a pas été faite, il est dans l’obligation de faire la livraison sous 30 jours maximum. Si là encore, votre commande n’est toujours pas arrivée, vous devez lui donner un autre délai, de 8 jours environ, pour vous la livrer.

En cas de retard de livraison

Ne tardez pas, dès le 1er jour de dépassement, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail pour lui signifier ce délai supplémentaire. Si l’e-marchand ne donne toujours pas de suite à votre demande, envoyez une deuxième lettre recommandée l’informant que vous rompez le contrat et à partir de là, il dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement de votre commande et les frais de livraison. Même si l’e-marchand a confié la livraison à un prestataire et que c’est celui-ci qui a pris du retard quant à la livraison, l’e-marchand reste le premier et seul responsable de ce retard.

Achat de Noël livré après Noël ou abîmé

Si la commande que vous avez passée n’est pas arrivée avant Noël, demandez à l’e-marchand de la livrer dans un délai raisonnable ou bien réclamez-en le remboursement. Une preuve irréfutable : faites une capture écran de la page où apparaît la publicité qui garantit la livraison avant Noël. Maintenant, si votre commande vous arrive abîmée, vous pouvez refuser la livraison ou indiquer « sous réserve de bon fonctionnement » sur le bon de livraison. Si c’est après la livraison que vous remarquez le dommage, vous avez 3 jours pour informer de vos réserves, et si on ne vous a pas donné la possibilité de vérifier le bon état de votre commande à la livraison, le délai passe à 10 jours.