Produit cassé ou non conforme acheté sur le site e-commerce
Un achat sur Internet reste aléatoire. Il arrive même qu’un site e-commerce sérieux livre un produit cassé ou non conforme. Heureusement, le client dispose de différentes voies de recours envisageables. Il peut se faire rembourser ou obtenir une réparation gratuite, à moins de préférer un changement de produit.
La loi sur un produit non conforme ou cassé
Face à un produit non conforme, un acheteur a différentes options. Il peut notamment exiger un remplacement en évoquant la garantie légale de conformité. Le Code de la Consommation stipule dans l’article L217-4 que toute marchandise cassée ou non conforme donne droit à un remplacement ou une réparation. Le client doit apporter des preuves irréfutables. C’est également la démarche à suivre s’il veut évoquer un vice caché. L’article L216-4 du Code de la consommation indique que si la marchandise est cassée pendant la livraison, l’e-commerçant est responsable. Le Code civil guide sur ce qu’il faut faire pour que le consommateur jouisse de la garantie légale des vices cachés. Le client peut aussi évoquer son droit à la rétractation. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, il est possible de ne plus acheter le produit dans un délai de 14 jours après la commande.
Ce que l’acheteur doit faire concrètement
Sur le point de vue juridique, le client a différentes possibilités s’il reçoit des marchandises cassées. Il doit juste choisir ce qu’il souhaite avoir de la part du vendeur. Si ce client insatisfait se rétracte, il devrait obtenir un remboursement complet. Cela reste possible si le site d’e-commerce propose l’option annulation ou un formulaire à cet effet. Une pénalité de retard peut même s’appliquer. Le renvoi du produit cassé est à la charge du client. Si ce dernier fait valoir son droit à jouir d’une garantie légale de conformité, il peut avoir une réparation ou un remplacement. Le consommateur dispose de deux ans pour rapporter le produit défectueux. Dans le cas d’un produit avec défaut, un courrier de mise en demeure peut être envoyé avant de retourner la marchandise.
